Retraite

Comment calculer la pension alimentaire 2022 ?

En ces siècles, la loi est stricte sur les obligations des parents sur leurs enfants. Les parents doivent pouvoir élever, vêtir, nourrir et loger leurs enfants en toute sécurité. Ces obligations concernent les parents mariés ou divorcés. Lorsqu’ils sont divorcés ou séparés, cette responsabilité doit être assurée à travers une pension alimentaire. La pension alimentaire est déterminée soit à l’amiable par les parents ou par un juge selon certains paramètres.

Quels sont ces paramètres et comment est-ce qu’elle se calcule de nos jours ?

La pension alimentaire est l’ensemble des moyens financiers mis à disposition pour assurer l’épanouissement des enfants par leurs parents. Elle couvre l’ensemble des besoins essentiels de l’enfant. Pour la calculer, il faut établir les paramètres ci-dessous :

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  • Mode de garde des enfants ;
  • Revenus du parent qui débourse les moyens ;
  • Nombre d’enfants bénéficiaires.

Il est à préciser que c’est le mode de garde qui détermine le montant de la pension qui est versé. Ainsi, les parents divorcés ont la possibilité de choisir un des trois modes de gardes qui existent.

  • Le mode réduit : c’est un mode selon lequel les temps d’hébergement et de visites sont très réduits.
  • Le mode classique. selon ce mode, le parent qui n’a pas la garde quotidienne des enfants, les garde pour un sur deux week-ends. Il est possible qu’il les garde aussi pendant la moitié des vacances.
  • Le mode alterné : c’est un mode selon lequel la garde des enfants est partagée. Ainsi, chacun des parents garde les enfants à la moitié du temps libre ainsi que celui scolaire.
  • Comme vous pouvez ainsi l’imaginer, le choix se fait en fonction de l’entente entre les parents.

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Méthode de calcul de la pension

La méthode de calcul de la pension s’élabore en fonction du nombre d’enfants et du mode de garde. Il se prélève en pourcentages bien définis sur les revenus mensuels du parent débiteur. Ainsi, lorsqu’il s’agit :

Du mode réduit : le calcul est fait comme suit en fonction du nombre d’enfants :

  • 1 enfant : 18% des revenus nets
  • 2 enfants : 15,5% pour chaque enfant
  • 3 enfants : 13,3% pour chacun des enfants
  • 4 enfants : 11,7% par enfant
  • 5 enfants : 10,6% par enfant
  • 6 enfants : 9,5 par enfant

Du mode classique : le calcul est fait comme suit :

  • 1 enfant : 13,5% des revenus nets du parent débiteur
  • 2 enfants : 11,5% par enfant
  • 3 enfants : 10% par enfant
  • 4 enfants : 8,8% par enfant
  • 5 enfants : 8% par enfant
  • 6 enfants : 7,2% par enfant.

Lorsqu’il s’agit Du mode alterné, le calcul se fait comme suit :

  • 1 enfant : 9% des revenus nets du parent débiteur
  • 2 enfants : 7,8% par enfant
  • 3 enfants : 6,7% par enfant
  • 4 enfants : 5,9% par enfant
  • 5 enfants : 5,3% par enfant
  • 6 enfants : 4,8% par enfant.

Tous ces différents montants en pourcentage sont déduits du salaire minimum du parent débiteur s’élevant à 565 € au moins. Cependant, lorsque le parent débiteur se retrouve au chômage, il peut demander une révision du montant dû.

Pour faire le calcul, il faut diviser le revenu mensuel par 100 et ensuite multiplier par le chiffre du pourcentage.

Ce qui a changé en 2022

Depuis le 1er mars 2022, la pension alimentaire n’est plus directement versée par le parent débiteur. Elle est désormais automatiquement établie par la Caisse d’Allocation Familiale (CAF) en tant qu’intermédiaire. Cette intermédiation est assurée sous prescription judiciaire.

L’institution désormais chargée de réaliser le recouvrement de pension alimentaire auprès du parent débiteur est l’IFPA. L’IFPA est par définition l’Intermédiation Financière des Pensions Alimentaires. Elle se charge de recouvrer la pension chez le parent débiteur et de la verser au parent créancier.

Qui fixe la pension alimentaire ?

La grille de fixation du montant de la pension est en réalité fixée par le Ministère de la Justice. Cependant, la décision finale est déterminée à l’amiable par les parents et/ou avec la complicité du juge.

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