Juridique

Peut-on déshériter un enfant ?

Au soir de votre vie, vous êtes appelé à prendre plusieurs décisions importantes. L’une des préoccupations primordiales reste le partage de vos biens. Vous pouvez juger certains enfants plus méritants que d’autres, ou qu’aucun d’entre eux ne mérite pas les fruits de vos durs labeurs. Que faut-il faire dans ces situations ?

Est-il impossible de déshériter un enfant ?

En France, il est quasiment impossible de déshériter un enfant. Selon les articles 912 du Code civil, les enfants ont obligatoirement droit à une partie de l’héritage en tant qu’héritier réservataire. L’article 912 stipule que « La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s’ils sont appelés à la succession et s’ils acceptent. La quotité disponible est la part des biens et droits successoraux qui n’est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement des libéralités. »

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C’est le premier alinéa qui soutient le droit des enfants à une partie de l’héritage. Le deuxième alinéa implique toutefois qu’un parent peut utiliser une partie de ces biens comme bon lui semble. On parle de la quotité disponible. Elle représente une part de l’héritage, variable selon le nombre d’enfants. Il est souvent l’équivalent de la part d’héritage qui revient à chaque enfant.

Déshériter automatiquement ces enfants dans certains cas

Bien qu’on ne puisse pas déshériter un enfant, ce processus est automatique quand l’enfant fait l’objet d’indignation. Ce dispositif est encadré par les articles 726 et 727 du Code civil. Dans les cas suivants, un enfant pourrait être déshérité s’il est jugé complice ou auteur. Il s’agit :

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  • Tentative de meurtre ou meurtre sur la personne du défunt ;
  • Voies de fait, violences et coups ayant conduit à la mort du défunt, sans que ce ne soit pas prémédité.

Il est aussi possible qu’un enfant demande qu’un de ces frères ou sœurs soit déshérité. Les raisons d’une telle décision sont diverses. Par exemple, si un enfant fait un faux témoignage contre le défunt, un autre héritier peut légalement demander qu’il ne fasse plus partie de la succession. Il lui suffira d’introduire un recours auprès de la juridiction compétente.

Que faire vu qu’on ne peut pas déshériter un enfant ?

Il est possible de désavantager un enfant lorsqu’on ne peut pas le déshériter. La première option, la plus simple d’ailleurs, est de disposer entièrement de la quotité disponible. Vous êtes libres de l’attribuer à une personne tierce ou à un autre héritier parmi vos enfants.

La deuxième option plus courante est de souscrire à une bonne assurance vie et de désigner une tierce personne comme le bénéficiaire. Mais, dans certains cas, l’enfant pourrait faire recours à la justice pour contrer les dispositions du contrat. Vous pouvez aussi investir dans des pays où il est possible de déshériter un enfant ou vendre vos biens en viager.

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