Juridique

Qui hérite des dettes en cas de refus d’héritage ?

Nous savons qu’au décès d’une personne, ses biens deviennent la propriété de ses héritiers. Mais que se passe-t-il si cette personne, a un passé financier chargé de dettes ? Ces dettes sont-elles héritées ? Quand les enfants refusent d’hériter, que se passe-t-il ensuite ? Découvrez les réponses dans cet article.

Que fait pour renoncer à un héritage avec dette ?

Si l’héritier décide de renoncer à l’héritage, il doit suivre la procédure prévue à cet effet. La renonciation ou la répudiation de l’héritage doit être : faite expressément, devant un notaire et dans un acte public. Il est nécessaire de faire une déclaration expresse pour renoncer à l’héritage. C’est l’une des principales différences avec la procédure d’acceptation de l’héritage. En effet, l’acceptation pure et simple de l’héritage peut être expresse ou tacite.

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Lorsque l’héritier se rend chez le notaire avec la ferme intention de renoncer à l’héritage auquel il a été, appelé, il renonce à la totalité de l’héritage. La renonciation est totale et ne peut être partielle. En d’autres termes, il n’est pas possible d’accepter une partie de l’héritage et de renoncer à la partie qui ne correspond pas.

La renonciation doit avoir lieu dans un certain délai :

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  • Dans un délai de 10 ans à compter de l’ouverture de la succession. Autrement dit, à compter du décès du parent ;
  • Dans un délai de 3 mois à compter du décès.
  • Dans un délai de 40 jours à compter de la communication de la renonciation, si l’héritier a déjà pris possession des biens.

Qui hérite finalement des dettes ?

En matière de succession légitime, le Code civil distingue le cas où le seul appelé à la succession renonce. Il implique également le cas où le renonçant est un appelé parmi plusieurs. Dans le premier cas, la loi précise que « l’héritage correspond à ceux à qui il appartiendrait en cas de disparition ». Dans le second cas, le renonçant correspond : d’une part, aux descendants de celui qui a renoncé par représentation. D’autre part, cela correspond aux ascendants.

Si les deux conditions précédentes ne sont pas remplies, la part renoncée augmente pour ceux qui ont contribué à la renonciation. La règle de la renonciation dans la succession testamentaire prévoit également un système hiérarchique de dévolution de la part renoncée. En particulier, le Code civil prévoit le remboursement d’abord au substitut si le testateur l’a indiqué. Ensuite au testateur et enfin aux cohéritiers par l’augmentation. Dans ce dernier cas, la dévolution se fait aux héritiers légitimes en l’absence de croissance. Enfin, si tout le monde renonce à l’héritage, l’État est chargé de payer les dettes. Le Trésor vend les actifs pour payer une partie ou la totalité des dettes aux créanciers.

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