La préparation d’un contrôle de comptes de gestion en tutelle ou curatelle renforcée repose sur la capacité à produire un dossier cohérent, traçable et complet. Mon Proxima fr centralise les données bancaires et les justificatifs nécessaires, mais son efficacité dépend directement de la rigueur avec laquelle le mandataire ou le tuteur familial paramètre et alimente l’outil tout au long de l’exercice.
Compte bancaire distinct par mesure : vérifier la conformité avant toute extraction
Depuis le 1er janvier 2025, le décret n° 2024-659 impose un compte bancaire distinct pour chaque mesure de protection, y compris pour les patrimoines modestes. Cette obligation change la logique de rattachement dans Mon Proxima : chaque dossier doit correspondre à un compte dédié, sans flux croisés avec le patrimoine personnel du tuteur.
Mon Proxima permet de rattacher ce compte dédié et d’y enregistrer les opérations. En revanche, l’outil ne vérifie pas que le compte a effectivement été ouvert ni qu’il respecte les conditions fixées par le juge. Cette vérification reste entièrement à la charge du tuteur ou du mandataire judiciaire.
Nous recommandons de contrôler ce point dès l’ouverture du dossier annuel. Un compte mal rattaché ou un patrimoine mélangé génère exactement le type d’anomalie que le professionnel qualifié signalera dans son rapport de difficulté.
Rapprochement bancaire et télétransmission sur Mon Proxima fr
Le rapprochement bancaire automatique constitue le socle technique de la préparation au contrôle. Mon Proxima récupère les écritures bancaires par télétransmission et les met en correspondance avec les opérations saisies dans le logiciel métier Proxima.
Le piège fréquent : des opérations manuelles (retraits en espèces, paiements par carte non catégorisés) restent en écart si personne ne les pointe. Un rapprochement non soldé en fin d’exercice fragilise l’ensemble du dossier.
Avant d’exporter le compte de gestion, nous conseillons de traiter systématiquement les écarts résiduels. Pour chaque ligne non rapprochée, trois options :
- Rattacher un justificatif scanné (ticket, facture, reçu) directement à l’opération dans Mon Proxima, ce qui crée un lien tracé entre la dépense et sa preuve.
- Reclasser l’opération dans la bonne catégorie budgétaire (alimentation, santé, assurance, patrimoine) pour que le solde par poste reflète la réalité de la gestion.
- Documenter l’écart par une note interne si le justificatif est introuvable, plutôt que de laisser la ligne orpheline sans explication.
Ce travail de pointage régulier, idéalement mensuel, évite l’accumulation de dizaines d’écarts à traiter dans l’urgence avant la date limite de dépôt.
Justificatifs et pièces à rattacher dans le dossier de contrôle
Le professionnel qualifié désigné par le juge (expert-comptable, notaire, commissaire de justice, commissaire aux comptes ou MJPM) ne se contente pas de vérifier un solde. Il contrôle la cohérence entre les opérations déclarées et les pièces justificatives.
Chaque dépense significative doit être adossée à un document dans Mon Proxima. Les catégories les plus scrutées lors du contrôle :
- Les mouvements sur le patrimoine : achat, vente, placement. Le vérificateur rapproche ces opérations avec les autorisations du juge des tutelles.
- Les paiements récurrents : assurance, loyer, abonnements. Un débit mensuel sans contrat rattaché soulève une question.
- Les retraits en espèces et paiements par carte sans affectation claire. Au-delà d’un certain volume, l’absence de justificatif déclenche systématiquement une demande d’explication.
- Les virements entre comptes du majeur protégé, qui doivent correspondre à une logique de gestion documentée (transfert vers un compte épargne autorisé, par exemple).
Mon Proxima stocke les documents scannés et les rattache aux opérations. Nous observons que les dossiers rejetés ou signalés en rapport de difficulté présentent presque toujours le même défaut : des justificatifs uploadés en vrac, sans lien avec les écritures correspondantes.
Attestation d’approbation ou rapport de difficulté : ce que le vérificateur produit
Depuis la réforme applicable au 1er janvier 2025, le contrôle aboutit à deux issues possibles. L’attestation d’approbation valide la conformité du compte de gestion. Le rapport de difficulté, à l’inverse, signale des anomalies que le juge devra examiner.
Le coût du contrôle est encadré par un barème fixé par arrêté. La charge financière peut peser sur le patrimoine du majeur protégé, ce qui renforce l’intérêt de présenter un dossier complet dès la première soumission. Un rapport de difficulté entraîne des échanges supplémentaires, des demandes de pièces complémentaires et parfois une convocation devant le juge.
Le portail Mon Proxima fr (côté consultation) et le logiciel métier Proxima (côté gestion) n’ont pas le même périmètre. Le portail permet à la personne protégée ou au subrogé de consulter les comptes, les soldes et les opérations. Le logiciel métier, lui, gère la saisie, le rapprochement et l’export du compte de gestion. Confondre les deux revient à chercher des fonctions d’export dans une interface de consultation.
Calendrier de préparation et échéances à paramétrer
Proxima intègre un système d’alertes sur les échéances. Le paramétrage de ces rappels conditionne la fluidité de la préparation. Nous recommandons de caler trois jalons dans l’outil : un rappel de pointage mensuel, une alerte de clôture deux mois avant la date anniversaire de la mesure, et un rappel de transmission au professionnel qualifié désigné.
Le compte de gestion annuel doit parvenir au vérificateur dans les délais fixés par le jugement. Un retard de transmission ne constitue pas un motif de rejet en soi, mais il alourdit le processus et peut déclencher une relance du greffe.
Un dossier bien préparé sur Mon Proxima fr, c’est un rapprochement bancaire soldé, des justificatifs rattachés opération par opération, et un patrimoine lisible sans ambiguïté. Le reste relève du contrôle lui-même, qui n’appartient plus au tuteur mais au professionnel qualifié désigné par le juge.
