Juridique

Obtenir 2 ans de chômage : les conditions d’éligibilité et démarches essentielles

Accéder à deux ans de chômage nécessite de remplir certaines conditions précises. D’abord, il faut justifier d’une activité salariée d’au moins 24 mois au cours des 36 derniers mois. Cette période est réduite à 12 mois pour les moins de 53 ans. Être involontairement privé d’emploi, c’est-à-dire licencié ou en fin de contrat, est indispensable.

Pour entamer les démarches, il faut s’inscrire à Pôle Emploi dans un délai de 12 mois après la perte de l’emploi. La préparation des documents nécessaires, comme les certificats de travail et les bulletins de salaire, est fondamentale pour accélérer le traitement du dossier.

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Les conditions d’éligibilité pour obtenir 2 ans de chômage

Pour bénéficier des allocations chômage, les demandeurs d’emploi doivent justifier d’au moins 130 jours travaillés ou 910 heures travaillées au cours des 24 mois précédant la fin de leur contrat de travail.

Condition Détail
Durée de travail 130 jours ou 910 heures
Inscription à France Travail Dans les 12 mois après la fin du contrat
Durée maximale d’indemnisation 730 jours (24 mois)
Montant de l’ARE 40,4% du SJMR + 13,11€ ou 57% du SJMR

France Travail gère l’assurance chômage et vérifie les périodes de travail avant l’inscription. Les périodes de formation, sauf celles rémunérées par France Travail, sont assimilées à des heures de travail. Les périodes de suspension du contrat de travail, telles que les congés maternité, paternité ou maladies professionnelles, sont aussi prises en compte.

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  • Les travailleurs saisonniers peuvent bénéficier d’allocations chômage avec une ouverture de droits au titre de 5 mois de travail en contrats exclusivement saisonniers, même sans justifier de 6 mois de travail.
  • Les travailleurs indépendants peuvent prétendre à l’allocation des travailleurs indépendants depuis le 1er novembre 2019.
  • Pour les demandeurs d’emploi inscrits au chômage à compter du 1er avril 2025, le paiement des allocations chômage est mensualisé sur la base de 30 jours calendaires.

La retraite entre aussi en ligne de compte : vous ne devez pas pouvoir prétendre à une retraite à taux plein à compter de l’âge légal de départ à la retraite pour bénéficier des allocations chômage.

Les démarches essentielles pour s’inscrire et maintenir ses droits

Pour bénéficier des allocations chômage, vous devez vous inscrire auprès de France Travail. Cette inscription s’effectue en ligne sur le site www.francetravail.fr ou par téléphone au 39 49. Vous avez un délai de 12 mois suivant la fin de votre contrat de travail pour réaliser cette démarche.

L’étape suivante consiste à préparer et à remplir votre projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE). Ce document est essentiel pour définir vos objectifs professionnels et les actions à mener pour retrouver un emploi. France Travail vous proposera un entretien pour finaliser ce projet.

Pour maintenir vos droits, respectez les obligations suivantes :

  • Actualisez votre situation chaque mois sur le site de France Travail ou par téléphone.
  • Participez aux entretiens et rendez-vous fixés par votre conseiller.
  • Acceptez les offres raisonnables d’emploi correspondant à votre PPAE.

Formations professionnelles : utilisez votre compte personnel de formation (CPF) pour suivre des formations qualifiantes. Ces périodes de formation sont assimilées à des heures de travail et peuvent augmenter vos chances de réinsertion professionnelle.

En cas de suspension du contrat de travail pour maladie professionnelle, accident du travail ou congé de maternité/paternité, ces périodes sont prises en compte dans le calcul des jours travaillés. Assurez-vous de signaler ces périodes à France Travail.

Conservez vos identifiants et code d’accès à votre espace personnel sur le site de France Travail. Ils restent valides pendant 6 mois et sont nécessaires pour toutes les démarches en ligne.

chômage  conditions

Les exceptions et cas particuliers à connaître

Pour les travailleurs saisonniers, une règle spécifique s’applique. Si vous ne justifiez pas de six mois de travail, vous pouvez bénéficier d’une ouverture de droits au titre de cinq mois de travail en contrats exclusivement saisonniers.

Les travailleurs indépendants, depuis le 1er novembre 2019, peuvent prétendre à l’allocation des travailleurs indépendants (ATI). Vous devez prouver une cessation totale et définitive de votre activité pour des raisons économiques. Cette allocation est plafonnée et soumise à des conditions strictes de revenus antérieurs.

Les périodes de congé sans solde, congé sabbatique ou de disponibilité peuvent aussi être prises en compte, sous réserve de respecter certaines conditions de reprise d’activité et de durée de travail avant et après ces congés.

Pour les situations de licenciement, de rupture conventionnelle, de fin de CDD ou de missions d’intérim, les mêmes règles de calcul des droits au chômage s’appliquent. En revanche, pour une démission, il faut démontrer que cette dernière est légitime, par exemple en cas de suivi de conjoint ou de harcèlement.

En cas de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire d’une entreprise, les travailleurs indépendants peuvent aussi prétendre aux allocations chômage, sous réserve de remplir les critères d’éligibilité.

Assurez-vous de documenter et de transmettre toutes les preuves nécessaires à France Travail pour bénéficier de ces dispositifs spécifiques.